Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande faite par le Client sur le présent site pour des produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM et pays étrangers. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectives dans le cadre de la vente de produits Fire Feux par le biais du site flamconcept.com qui appartient et est exploité par la société FLAM’CONCEPT (SARL au capital de 20 100 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 492.624.135, ayant son siège social 18 rue des Remparts d’Ainay, 69002 LYON).
Article 2. Commande
Toute commande passée sur le site susvisé est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande et implique l’acceptation sans réserves des présentes CGV. Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, elles peuvent être conservées par toute personne visitant le site, par le biais d’un enregistrement informatique, et peuvent être reproduites par le Client par le moyen de leur impression. Le Client reconnaît par ailleurs avoir eu connaissance préalablement à sa commande des informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, notamment les caractéristiques essentielles des produits et leur prix. Lors de sa commande, le Client renseigne, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des produits et/ou l’adresse de facturation. En cas d’erreur, le vendeur ne peut en être tenu responsable de quelque manière que ce soit. La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 6 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel un récapitulatif de commande avec le numéro de commande, un délai de livraison et la confirmation de paiement.
Article 3. Produits
Le vendeur décrit sur le site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente et ses offres sont valables tant qu’elles figurent sur le site. Si l’offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué. Si des photographies illustrent les produits, elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Des variations sont en effet possibles ou de légères différences de teintes et le vendeur ne peut être tenu responsable d’une différence à ce titre entre le visuel exposé et le produit livré. Le Client est par ailleurs invité à prendre connaissance de la notice d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, à l’entretien.
Article 4. Prix
Le prix de vente des produits est celui figurant sur le site au moment de la commande et tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci. Les prix des produits sur le site s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation/l’éco-mobilier applicable au moment de la commande. En cas d’erreur typographique sur le prix d’un produit ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, le vendeur signalera au Client concerné ladite erreur et pourra annuler la commande du ou des produits. Ces prix n’incluent pas les frais de livraison, communiqués au Client avant validation de la commande et qui figurent sur le récapitulatif de commande reçu par mail et sur la facture.
Article 5. Paiement
Le paiement de la totalité du montant de la commande est exigé au moment de la validation de la commande et s’effectue au comptant sans escompte. Les commandes sont payables par carte bancaire et par tous moyens de paiement sécurisés pour les achats en ligne (PayPal ou autres ...). La facture sera communiquée au Client lors de la confirmation de sa commande ou lors de la livraison. Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la Consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, problème de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes passées de mauvaise foi. Le vendeur se réserve le droit de demander au Client un justificatif de domicile lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie et, dans ce cas, le Client sera informé par courriel, dans les meilleurs délais, et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client garantit à ce titre au vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement. Ses données bancaires ne transiteront pas et ne seront pas conservées par les systèmes informatiques du vendeur. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sera annulé.
Article 6. Droit de rétractation
Dans le cadre d’une commande effectuée sur le site, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits, et pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client prend possession du dernier produit. Il informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu un courriel de rétractation précisant les références de sa commande. Dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la communication au vendeur de cette décision de se rétracter, le Client devra contacter le vendeur afin de convenir des modalités de réexpédition en retour des produits. Ceux-ci devront être restitués dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Après vérification, le vendeur remboursera au Client le prix des produits restitués ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de récupération des produits et de leur vérification. La responsabilité du Client est engagée en cas de manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit et tout retour de produits incomplets, abimés ou endommagés autorisera le vendeur à solliciter du Client réparation du préjudice subi. Les produits devront être retournés à l’adresse précisée ou à toute adresse communiquée par le vendeur.
Article 7. Livraison des produits et transfert des risques
Les produits seront normalement expédiés dans un délai d’un à trois jours ouvrables à compter de la commande et toute date d’envoi indiquée est une estimation. Les marchandises seront envoyées à l’adresse communiquée par le Client, spécifiée sur la commande. La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas de perte ou de dommages s’il est demandé à l’entreprise de livraison de laisser les marchandises sans surveillance. Le transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client, qui assumera seul, après cette remise, tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés. Lors de la livraison, le Client ou le tiers désigné/habilité est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des produits livrés à la commande. Si, lors de cette livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client devra procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état du/des produits et, en cas d’anomalie constatée, devra en refuser la réception et l’indiquer sur le bon de livraison (refus pour avarie). En cas de non-conformité des produits à la commande constatée lors de la livraison, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un produit devra, pour être admise vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par courriel adressé au vendeur à défaut, l’Assurance Transport ne pourra être mise en jeu. Dans les cas d’un refus de la livraison pour les raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison auprès du vendeur. L’adresse de livraison devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger si risque pour le transporteur et le Client devra signaler toute difficulté d’accès du lieu. Le vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du produit résultant d’une information erronée donnée et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain inapproprié.
Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le site et précisés au moment de la commande ; ils sont réglés par le Client au moment de la commande et le délai de disponibilité des produits est indiqué lors du choix de mise à disposition du produit. Le délai de livraison est confirmé lors du récapitulatif de la commande. Le vendeur ne peut tenu responsable à ce titre de retards dans la livraison liés à des circonstances imprévisibles et irrésistibles qui lui sont extérieures, à des évènements susceptibles de constituer des cas de force majeure (mouvements de grève, conditions climatiques, paralysie des transports...).
Article 8. Garanties
Les produits sont garantis sur présentation de la facture, dans le cadre des dispositions légales. Le vendeur est ainsi tenu des défauts de conformité du bien à la commande dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de problème avec les produits, le Client devra en informer le vendeur par courrier ou courrier en fournissant les détails sur les problèmes. Tous les produits sont couverts par une garantie du fabricant contre les défauts de fabrication et si un échange est nécessaire, cela sera organisé sans frais.
Les produits de remplacement ne seront toutefois pas expédiés avant que les marchandises originales aient été reçues et vérifiées. Le coût du retour des produits est à la charge du Client mais après inspection, si les marchandises sont jugées défectueuses, le vendeur remboursera les frais de port engagés. Si les marchandises ne sont pas défectueuses, le vendeur les retournera au client sous conditions de prise en charge des frais de port. Si le remplacement du produit défectueux ne peut être envisagé, le vendeur procédera au remboursement du prix versé.
La livraison sera effectuée par Colissimo, Chronopost, UPS ou transporteur, selon le choix du Client et la compatibilité du transport avec la commande ; elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité et il appartiendra au Client de prendre toutes mesures utiles afin que la commande puisse être réceptionnée.
Article 9. Droit applicable et Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français et en cas de litige, le Client s’adressera en priorité au vendeur par le biais du présent site (courriel) ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de la société exploitant le présent site. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, le Client pourra recourir à une procédure de médiation et, à défaut d’accord avec le vendeur ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la Juridiction compétente sera celle désignée en application des règles de droit commun. Si le Client est un professionnel, la Juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 10. Données personnelles
Les données personnelles communiquées au vendeur par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des produits proposés et la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ses données par le vendeur et, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement et du droit à une limitation du traitement le concernant. Le site utilise pour illustration des cookies et ce pour suivre le panier, pour identifier le Client afin de pouvoir récupérer des informations et qu’il n’ait pas à les saisir à chaque fois qu’il visite le site. Le présent site comporte des mesures de sécurité pour protéger la perte, l’abus et l’altération des informations ; toutes les données qui y figurent sont protégés en utilisant les méthodes les plus avancées disponibles et il n’y a pas de stockage d’informations financières telles que les numéros de cartes de crédit ou des informations personnelles. Sont ainsi recueillies et traitées les informations liées à la commande, à savoir les nom et prénom, raison sociale et numéro de TVA au besoin, numéro de téléphone, adresse email, utiles aux fins de traiter les commandes passées et de mettre en œuvre une livraison des produits commandés.
